L'instruction et le jugement de cette affaire sont intervenus dans un délai déraisonnable, au sens de la convention européenne des droits de l'homme :

• 5 années pour enregistrer la disparition de Manuel Carvalho.
  
  
• 3 années d'immobilisme absolu dans l'attente du dépôt du rapport Müller.
  
  
• 5 années entre l'arrestation de Pierre Chanal et sa mise en examen.
  
  
• 3 années entre le jour de la réalisation des prises de sang aux fins d'expertises ADN et le résultat de ces expertises, sur les cheveux et poils saisis dans le combi.
  
  
• 8 années avant l'identification des scellés et l'exploitation des cheveux et poils saisis dans le véhicule de Pierre Chanal.
  
  
• 3 années entre la date de dépôt du rapport des experts ADN et l'ordonnance de règlement.
  
  
• 13 années entre le jour de l'arrestation de Pierre Chanal et l' ordonnance de règlement.
  
  
• plus de 15 années entre son arrestation et la tentative (avortée) de jugement.

Sur ce point, l'Etat ne peut pas objecter de la complexité du dossier et de l’importance des recherches effectuées : si la complexité de l’affaire est bien réelle, elle ne peut justifier de tels délais. Ceux-ci et l’absence d’efficacité de la justice sont en réalité dus aux raisons mentionnées dans les pages suivantes. Aucun système judiciaire ne peut accepter que plus de 20 années s'écoulent entre une infraction et son jugement, 15 années entre l'arrestation de l'auteur présumé et sa comparution en Justice. On rappellera pour mémoire, qu'en ce qui concerne les disparus du Valdahon, l'enquête n'a été mise en oeuvre que plus de 20 ans après leur disparition.